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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE (« SOPHARMA »)


1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente ("les Conditions"), les expressions suivantes ont le sens défini ci-après :

“Acheteur” signifie le client autorisé par la réglementation ainsi que toute personne lui succédant ou à qui ses droits sont cédés qui achète les Produits et ou services ;

“Produit(s)” signifie le produit ou service tel que spécifié dans la confirmation écrite de commande ou dans l’offre de SOPHARMA;

“Commande(s)” signifie chaque transaction entre l’Acheteur et SOPHARMA pour la vente de Produits ou de prestations à l’Acheteur.

2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à la règlementation pharmaceutique. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes.

Les Parties reconnaissent que les Conditions s’appliquent à chaque Commande. L’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes de manière libre et éclairée.

3 – Commandes
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, internet, télécopie ou télétransmission et ne font pas l’objet, sauf cas particuliers, d’aucun bon de commande signé de l’Acheteur.
Toute commande n’est valable que lors de la remise des marchandises ou de prestations à l’Acheteur en fonction des quantités disponibles.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé.

4 – Prix et termes de paiement
4.1. Le prix facturé à l’Acheteur sera celui du tarif en vigueur à la date de la Commande.
4.2. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur paie le Prix et les Taxes facturées par SOPHARMA dans les trente jours de la date de la facture. Tous les paiements se font par prélèvement automatique sauf accord contraire de SOPHARMA.
4.3. Toute somme due à SOPHARMA en vertu des présentes Conditions est considérée comme payée lorsqu’elle est payée sur le compte en banque de SOPHARMA.
4.4. A défaut de paiement complet à leur échéance, du Prix ou de toutes Taxes applicables, et sans préjudice d’autres droits ou de dommages intérêts, toute somme impayée portera à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du Prix sans pouvoir être inférieur à 5%. En outre, SOPHARMA pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des intérêts de retard ou plus sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne cumulativement (i) l’exigibilité immédiate de tout autre montant dû par l’Acheteur (ii) la compensation sur toutes créances que l’Acheteur détiendrait auprès de SOPHARMA (iii) la suppression de l’ensemble des avantages commerciaux, et (iv) l’obligation pour l’Acheteur de fournir, sur demande de SOPHARMA, tout document comptable. En outre, tout défaut de paiement confère à SOPHARMA le droit de résilier immédiatement toutes les Commandes en cours avec l’Acheteur, et/ou de suspendre toute livraison. SOPHARMA notifiera à l’Acheteur cette résiliation.
4.5. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.
4.6 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf conditions particulières convenues avec l’Acheteur conformément aux articles L.441-6 et L.441-7-1 C. com.

5 – Livraison / Volume d’Achats
5.1. Les Produits sont livrés par SOPHARMA ou un transporteur dans des caisses identifiées. Toute caisse non restituée à SOPHARMA dans un délai de 30 jours fait l’objet d’une facturation au tarif de 50€ HT par caisse non restituée.

5.2. Afin de ne pas générer des coûts de traitement excessifs pour SOPHARMA, un forfait de 20€ H.T. par livraison supplémentaire sera appliqué le cas échéant à tout Acheteur réalisant un chiffre d’affaires mensuel H.T. inférieur à 10.000€ à compter de la deuxième livraison journalière.

6 – Transfert des risques, transfert de propriété et réserve de propriété
6.1. SOPHARMA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix. .
Néanmoins les risques de perte et de détérioration des marchandises vendues sont transférés à l’Acheteur dés livraison.
En conséquence, l’Acheteur prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol, de destruction et de détérioration.
6.2. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour que la réserve de propriété de SOPHARMA sur le Produit soit valable et opposable aux tiers.
6.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner le Produit sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur les Produits sous Réserve de Propriété.
6.4. En cas d’inscription par un tiers de tout privilège, d’action de prise de garantie sur les Produits sous Réserve de Propriété, de cession de fonds de commerce, ou en cas de saisie du Produit sous Réserve de Propriété, l’Acheteur en avise immédiatement SOPHARMA par écrit et transmet à SOPHARMA toute information nécessaire en vue de faire objection à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution. Les frais de l’action en revendication de SOPHARMA à l’égard des tiers seront supportés par l’Acheteur pour autant qu’aucun tribunal ne mette ces frais à charge d’un tiers.

7 – Inspection du Produit et réclamation

7.1. L’Acheteur doit examiner le Produit à réception.
7.2. En cas d’avarie ou de manquant ou de factures non conformes, l’Acheteur doit formuler de façon précise et dans les deux jours, les réclamations ou réserves envers SOPHARMA.
7.3.En cas d’avarie, de manquant ou de Produit défectueux, l’Acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l’inspection du Produit par SOPHARMA, son agent ou toute autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées. Passé ce délai de 2 jours aucune réclamation ne sera acceptée.
7.4. Tout retour de Produits, dans la limite permise par la réglementation, implique l’accord préalable de SOPHARMA.

8 – Garantie et limitation de responsabilité
8.1. Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, SOPHARMA ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité du Produit pour une finalité particulière.
8.2. Quel que soit la cause de la réclamation concernant un Produit, la responsabilité de SOPHARMA se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du Produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
8.3. Il n’y a pas de garantie de SOPHARMA en cas d’usage inapproprié ou abusif du Produit, de stockage ou de manutention inadéquate du Produit, de non respect (le cas échéant) des instructions de SOPHARMA, de modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers.
8.4. Sauf accord écrit contraire préalable, aucune reprise de périmés ne sera acceptée par SOPHARMA.
8.5. SOPHARMA n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif.
8.6. Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité de SOPHARMA à l’égard de l’Acheteur, sur le plan contractuel ou extracontractuel, est limité au montant du Prix en vertu de la Commande concernée sauf en cas de dommage corporel ou de décès.

9 – Force Majeure
Les cas de force majeure et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’expédition des Produits, ou qui rendent exorbitante pour SOPHARMA l’exécution de ses obligations contractuelles, donnent à SOPHARMA la faculté, selon le cas, d’y mettre fin, de les réduire ou d’en suspendre l’exécution, l’Acheteur ne pouvant prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Sont notamment considérés comme force majeure l’ensemble des cas habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si le cas de force majeure dure plus de dix jours, SOPHARMA se réserve le droit de résilier immédiatement la Commande par simple notification.

10 – Renonciation – Nullité
10.1Toute renonciation par SOPHARMA à invoquer un manquement de l’Acheteur ne peut être interprétée comme une renonciation par SOPHARMA à invoquer un manquement ultérieur de même nature ou tout autre manquement.
10.2. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes Conditions n’entache pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi pour remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valable ayant un effet économique comparable.

11 – Informations légales
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur est informé que : les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur sont traitées informatiquement par SOPHARMA. Ces informations sont nécessaires aux traitements et à l’exécution des commandes mais peuvent être utilisées également pour transmettre à l’Acheteur des offres soit promotionnelles soit sur de nouveaux produits et services.
Ces informations sont à usage des différents services de SOPHARMA.
Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux de SOPHARMA pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales.
L’Acheteur dispose d’un droit d’information, d’accès et de rectification. Il peut s’opposer pour des raisons légitimes à l’utilisation des données le concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit au siège social de SOPHARMA.

12 – Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, les articles 2 à 88 de la Convention de Vienne datée du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s’appliquent à toutes les Commandes.

13 – Juridiction
Les parties s’engagent à essayer de régler d’abord à l’amiable tout différend entre elles quant à l’exécution ou l’interprétation de la Commande. A défaut, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fort de France, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Pointe des Sables - 97200 Fort-de-France – TEL. : 05 96 51 02 09 - FAX : 05 96 51 59 79
S.A AU CAPITAL DE 3 094 380 € - R.C.S Fort-de-France 572 061 281
Version en date du26.10.2017