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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – MENTIONS LEGALES - CGV


DEFINITIONS

Chacune des expressions visées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation aura la signification donnée dans les définitions ci-dessous :

• Contenus : toutes informations, éléments, données ou créations publiés sur le site, quels qu’en soit la forme et/ou l’intitulé (notamment sans que cela soit limitatif : textes, bases de données, applications logicielles, articles, slogans, marques, photos, logos, images, icônes, charte graphique).

• Internet : ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les internautes via des serveurs.

• Partie professionnelle : contenus et services réservés exclusivement aux professionnels de santé.

• Partie Institutionnelle : contenus consultables par tout internaute.

• Professionnel de santé: professionnel du domaine de la santé. La radiation à un ordre des professionnels de santé quel qu’il soit et pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d’utilisateur à la personne physique qui en était dotée. L’utilisateur s’engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.

• Site : Site Internet accessible à l'adresse www.sopharma-martinique.com comprenant les parties institutionnelle et professionnelle.

• Services payants (ou services optionnels payants) : services optionnels et payants, accessibles directement ou non depuis le site.

• Usage personnel de l'utilisateur : utilisation des contenus pour son propre compte, sans que l'utilisateur professionnel ou l’utilisateur grand public puisse les céder ou en faire bénéficier un tiers.

• Utilisateur grand public : tout internaute visitant la partie institutionnelle du site.

• Utilisateur professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel de la santé, qui utilise et accède aux différents services et contenus proposés par le site.

• Utilisateur(s) : désigne collectivement les utilisateurs professionnels et grand public.

Cookie : fichier enregistré sur le disque dur de l'utilisateur professionnel destiné à gérer le panier d’achat.

• Lien hypertexte : mécanisme de référencement localisé dans, ou produit par, un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible). Le mécanisme permet notamment de passer instantanément à partir d'un signe contenu dans une page web du site Point à une autre page web, quelle que soit sa localisation sur le réseau.

• Donnée personnelle : information permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.

MENTIONS LEGALES

Ce site est la propriété de CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE, société en commandite simple, au capital de 450 000 euros immatriculée au RCS de Rouen sous le n°582 113 031, dont le siège social se trouve ZAC du Grand Launay, 8 avenue Paul Delorme, 76120 Grand Quevilly, ci-après désignée « CP ».

CP exerce une activité de grossiste répartiteur telle qu’elle est définie à l’article R5124-2 (5°) du Code de la Santé Publique, et autorisée par le Directeur de l’ANSM.

Directeur de Publication / Editeur de Publication: Directeur Général de la SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE

Responsables pharmaceutiques : Pharmacien Responsable de SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE

Hébergeur Physique : CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE

Date de dernière mise à jour : 01/09/13

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION



L'objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les modalités et conditions dans lesquelles CP met à la disposition des utilisateurs le site, et dans lesquelles les utilisateurs peuvent en bénéficier.

En accédant à ce site, les utilisateurs reconnaissent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.


CP se réserve le droit de procéder à toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu'elle estime nécessaire, à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont donc tenus de consulter régulièrement les mises à jour des dispositions réglementant l'utilisation du site.

Le fait qu’CP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.




MODALITES D’ACCES

a) Droit d’accès à la partie professionnelle du site :


La partie professionnelle du présent site n’étant accessible qu’aux professionnels de santé, tout utilisateur s’engage à communiquer à CP la licence d’ouverture de son officine et ou l’habilitation émanant des autorités sanitaires locales compétentes prouvant son statut d’établissement pharmaceutique lui permettant de passer des commandes de produits sur ce site. Ces documents devront être communiqués à CP en langue française (traduction assermentée le cas échéant).

b) Disponibilité du site :

L'accès au site est possible à tout moment, sauf en cas de force majeure et de difficultés informatiques liées à la structure des réseaux de télécommunication.

Néanmoins, pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, CP pourra interrompre momentanément l'accès au site et services et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.


c) Limites inhérentes à l'Internet :


Les utilisateurs reconnaissent être informés des caractéristiques intrinsèques d'Internet et, notamment du fait que la transmission et le chargement des données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais d'accessibilité aux données.
CP ne peut donc pas être tenue responsable de ces difficultés lors de la consultation des contenus et des éventuelles interruptions du réseau.

Les utilisateurs sont seuls responsables du choix de l'équipement informatique leur permettant d'accéder au site. Des virus pouvant circuler sur Internet, les utilisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour protéger leur équipement informatique (matériel, logiciel) contre ces virus et décharge CP de toute responsabilité notamment en cas de contamination de son système, perte de données ou de tout dommage qui pourrait résulter de la connexion au site.

d) Etendue du service proposé :


Le site est composé de deux parties: l'une, accessible par tout utilisateur grand public, contenant, notamment des informations institutionnelles sur le groupe CP (la partie institutionnelle), et l'autre, accessible uniquement aux professionnels de santé (la partie professionnelle).



CP se réserve le droit de modifier le site, les contenus et son offre de services sans préavis, temporairement ou définitivement ou de ne plus exploiter le service ou le site.



• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CP est susceptible de recueillir de manière automatique lors de chaque connexion ou directement auprès des utilisateurs professionnels des données personnelles. Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies et/ou collectées sur ce site, elles seront traitées de manières confidentielles et CP s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer leur sécurité.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles et vous disposez d'un droit d'information sur les traitements opérés ainsi qu'un droit d'accès aux données vous concernant. Si celles-ci s'avèrent inexactes, incomplètes, erronées ou périmées, vous pourrez demander qu'elles soient rectifiées ou supprimées. Pour exercer ces droits il vous suffit d'adresser un courrier formulant votre demande et précisant vos noms et coordonnées, ainsi qu'un justificatif de votre identité à CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE – Direction Juridique - ZAC du Grand Launay, 8 Avenue Paul Delorme, 76120 Grand Quevilly.


Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être conservées pendant plus d’un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires d’abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.



• COOKIES

Le présent site ne fait pas usage de cookies persistants résidents sur votre disque dur. Certains services du site peuvent faire usage d’un cookie de session, généré à l’occasion de la visite des utilisateurs et notamment lors de l’utilisation du panier d’achat.


Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookie en configurant leurs navigateurs. Néanmoins, la désactivation ou la désinstallation des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site et/ou de ses services.


• DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus figurant sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de CP, sous réserve éventuellement des droits de tiers avec lesquels CP aurait lui-même acquis un droit d’utilisation et de diffusion.
L’accès au site confère aux utilisateurs uniquement un droit de consultation des contenus et n’entraîne aucun transfert de propriété.


Les logiciels et bases de données mis à disposition sur le site, notamment la base de données MEDIQUICK, sont protégés tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

Les utilisateurs reconnaissent les droits de CP sur les contenus et s'engagent à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus.


Il s'interdit toute atteinte à ces droits de propriété et s'engage notamment à ne pas :


- concéder de sous licence, effectuer de diffusion, de distribution commerciale même gratuite d’un contenu à un tiers par quel que procédé que ce soit ;


- reproduire, modifier, décompiler, désassembler, traduire, adapter ou arranger un contenu


- supprimer en tout ou partie les mentions de copyright pouvant apparaître ;


- copier, extraire et/ou réutiliser, par tous moyens informatiques, tout ou partie d’un contenu ;


Et de façon générale, les utilisateurs s’interdisent de faire tout usage non expressément autorisé par CP.


Toutefois, les utilisateurs sont autorisés à imprimer sur papier, un extrait d’un contenu pour un usage exclusivement interne et gratuit.

Le non-respect des interdictions précitées est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur devant les juridictions compétentes.



• LIENS HYPERTEXTES :

CP interdit la création de tout lien hypertexte vers ce site, et ce qu'il soit simple ou profond.
Toutefois, par exception et sous certaines conditions, CP peut autoriser toute personne physique ou morale titulaire d'un site Internet ou tout autre support, relatif à la santé, à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte simple pointant vers l'adresse du site. Une autorisation, expresse et écrite, devra alors être demandée à CP.

CP propose des liens depuis son site vers d'autres sites indépendants pour lesquels CP n'effectue aucun contrôle. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre CP et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, CP dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu'ils diffusent.



• ESPACES RESERVES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (UTILISATEURS PROFESSIONNELS)

L'utilisation de la partie professionnelle et des services du site est autorisée pour le professionnel de santé abonné lui-même ou ses collaborateurs dont il est responsable, à l'exclusion de toute autre personne, uniquement pour un usage interne et pour ses besoins propres.

Toute navigation sur les espaces réservés entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et/ou conditions générales de vente applicables.


a) Codes confidentiels et mot de passe :


Le site comporte certaines informations et services réservés exclusivement aux professionnels de santé, accessibles au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe rigoureusement personnels et confidentiels et pour certains services un abonnement spécifique.

L'utilisateur professionnel de santé désirant avoir accès au présent site, devra se connecter avec son numéro de compte client, celui-ci lui étant communiqué par CP, et le code confidentiel qu’il aura défini lors de sa première connexion.

En cas de perte/oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra automatiquement en générer un nouveau par le biais du site internet.

Le professionnel de santé s'engage à ne pas divulguer son code confidentiel et son mot de passe à quel que tiers que ce soit sous quelle que forme que ce soit. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être cédés à titre gratuit ou onéreux.

L'utilisateur professionnel est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe. Toute opération effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe, est réputée effectuée par l'utilisateur professionnel.

En cas de perte ou de vol de l'un de ces éléments, l'utilisateur professionnel doit en informer CP afin de suspendre l'accès au site.

CP se réserve le droit de suspendre l'accès aux espaces réservés à tout moment en cas de non-respect par le professionnel de santé des présentes conditions d’utilisation.

b) Passation de commandes en ligne :


Le professionnel de santé qui a préalablement ouvert un compte auprès de l'établissement CP ou de l’une de ses filiales dont il dépend territorialement a la possibilité de commander des produits en ligne pour l'approvisionnement de son officine ainsi que des services.


Toute commande passée en ligne par l'utilisateur professionnel vaut acceptation des conditions générales de vente de la société concernée consultables sur le site.


Les dispositions spéciales sur les contrats électroniques mentionnées aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil ne sont pas transposables aux commandes passées en ligne sur le site.


CP ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits au jour de la commande et cela quel que soit l’état des stocks de produits indiqué sur le site internet. CP peut opérer des livraisons partielles en fonction des disponibilités des produits.


c) Utilisation de la base de données MEDIQUICK :


MEDIQUICK est une base de données de produits réservée aux professionnels pharmaciens.



d) Accès à la liste des candidatures spontanées


Nous vous informons qu’aucun contrôle de conformité, de pertinence et/ou de toute autre nature, n’est effectué par CP sur les données personnelles communiquées librement par les candidats dans le cadre des candidatures spontanées mises à votre disposition via le présent site internet. CP n’étant pas garante de ces informations, elle ne sera en aucun cas responsable du contenu des candidatures et de leur pertinence et véracité.


e) Autres services



Avant toute utilisation d’un service, l’utilisateur professionnel devra prendre connaissance des conditions d'utilisation et/ou de vente applicables à ce service qui se trouvent sur le présent site.




• RESPONSABILITE


- Principe

Le site vise à offrir différents services aux professionnels de santé par l'accès à des espaces réservés et à promouvoir l'accès du public aux informations relatives à l'activité de CP.


L'objectif de CP est de diffuser des informations exactes et à jour. Toutefois, les informations, données, statistiques, contenus publiés sur le site ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour, CP n'étant tenue que d'une obligation de moyens.

Certaines informations sont fournies par des partenaires, notamment des laboratoires pharmaceutiques, CP n'est pas ainsi à même de vérifier leur exactitude.


Certains contenus présents sur le site peuvent ne pas avoir été créés ou structurés dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs.



CP décline toute responsabilité à l'égard de pareils inconvénients pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel CP renvoie.

La responsabilité de CP ne peut en aucune manière être recherchée en cas de force majeure ou pour tout dommage du fait d’un utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des codes d’accès, mot de passe de toute sorte et de toute nature qui lui sont attribués par CP ; de ce fait, tout accès et toute utilisation de ses moyens d’identification lui sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels. En conséquence, tout accès sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur lui-même.

Dans tous les cas, il appartient à l’utilisateur de démontrer la défaillance de CP et la non-conformité des données publiées.
CP ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du site ou des contenus, et notamment, les éventuels préjudices commerciaux ou financiers, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers.


- Responsabilité de la base de données et autres services

CP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que l’utilisateur de la base de données ou des services dispose de données fiables, actualisées, exactes et en conformité avec les connaissances actuelles au moment de leur diffusion. Toutefois, CP ne garantit pas l’exhaustivité des données de la base, ni des données fournies dans le cadre des services, ni l’absence d’erreurs ou de fautes de toute nature, voire un défaut d’actualisation.


L’utilisateur professionnel en sa qualité de professionnel de la santé s’engage à vérifier et à recouper les données qu’il consulte. Dans le cas où des erreurs, des fautes ou des dysfonctionnements seraient constatés par l’utilisateur professionnel et communiqués par ce dernier à CP, CP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les corriger ou les faire corriger.

CP ne peut être tenue pour responsable si le contenu de la base de données, les données fournies dans le cadre d’un service et/ou les fonctionnalités des logiciels associés ne répondent pas aux besoins spécifiques de l’utilisateur professionnel. Les informations contenues dans la base de données et les données fournies dans le cadre des services s’adressent à des professionnels de la santé et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement. Elles doivent être utilisées par l’utilisateur professionnel qui les apprécie à titre professionnel et sous sa seule responsabilité. L’utilisateur professionnel reste entièrement responsable des interrogations qu’il formule de l’usage et de l’interprétation qu’il fait des informations qu’il consulte, des résultats qu’il obtient et des conseils et/ou actes qu’il en déduit ou émet.

En conséquence, l’utilisateur professionnel s’interdit de mettre CP en cause pour un litige qui serait né de l’utilisation de ces informations.


• ATTRIBUTION DE COMPETENCE

TOUT DIFFEREND PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU DE L'UTILISATION DU SITE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.


Informations de publication
Source : Continental Pharmaceutique
Créé le : 01/04/13| Mis à jour le : 01/09/13

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er janvier 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE (« SOPHARMA »)
1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente ("les Conditions"), les expressions suivantes ont le sens défini ci-après:
“Acheteur” signifie le client ainsi que toute personne lui succédant ou à qui ses droits sont cédés qui achète les Produits;
“Produit(s)” signifie le produit tel que spécifié dans la confirmation écrite de commande ou dans l’offre de SOPHARMA;
“Commande(s)” signifie chaque transaction entre l’Acheteur et SOPHARMA pour la vente de Produits à l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions précédentes.

2 – Champ d’application

Les Conditions s’appliquent exclusivement à chaque Commande, à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur.

3 - Commandes

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, internet ou télétransmission et ne font pas l’objet, sauf cas particuliers, d’aucun bon de commande signé de l’Acheteur.
Toute commande n’est valable que lors de la remise des marchandises à l’Acheteur en fonction des quantités disponibles.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé.

4 – Prix et termes de paiement

4.1. Le prix des Produits ("le Prix") est le Prix indiqué dans l’offre non liante de SOPHARMA ou si aucun prix n’a été offert, le prix de la liste courante de prix des Produits de SOPHARMA. Sauf dispositions contraires indiquées dans la facture, le Prix est TTC.
4.2. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur paie le Prix et les Taxes facturées par SOPHARMA dans les cinquante jours de la date de la facture. Tous les paiements se font par prélèvement automatique sauf accord contraire de SOPHARMA pouvant être donné pour les commandes mensuelles supérieures à 3000 euros.
4.3. Toute somme due à SOPHARMA en vertu des présentes Conditions est considérée comme payée lorsqu’elle est payée sur le compte en banque de SOPHARMA.
4.4. A défaut de paiement complet à leur échéance, du Prix ou de toutes Taxes applicables, et sans préjudice d’autres droits ou de dommages intérêts, toute somme impayée portera à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du Prix sans pouvoir être inférieur à 8%. En outre, SOPHARMA pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des intérêts de retard ou plus sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tout autre montant dû par l’Acheteur. En outre, tout défaut de paiement confère à SOPHARMA le droit de résilier immédiatement toutes les Commandes en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution, et/ou de suspendre toute livraison. SOPHARMA notifiera à l’Acheteur cette résiliation.
4.5. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.

5 – Livraison

Les produits sont livrés par SOPHARMA ou un transporteur dans des caisses identifiées. Toute caisse non restituée à SOPHARMA dans un délai de 30 jours fait l’objet d’une facturation selon le barème en vigueur.

6 – Transfert des risques, transfert de propriété et réserve de propriété

6.1. SOPHARMA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.
6.2. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la restitution des marchandises aux risques et périls de l’Acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.
6.3. L’Acheteur prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol, de destruction et de détérioration.
6.4. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, SOPHARMA aura le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour reprendre immédiatement possession du Produit sous Réserve de Propriété. Tous les coûts encourus par SOPHARMA ou ses agents dans ce cadre seront supportés par l’Acheteur.
6.5. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner le Produit sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces biens.
6.6.En cas de mise en gage, de privilège ou de droit de rétention sur le Produit sous Réserve de Propriété ou en cas de saisie du Produit sous Réserve de Propriété, l’Acheteur en avise immédiatement SOPHARMA par écrit et transmet à SOPHARMA toute information nécessaire en vue de faire objection à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution. Les frais de l’action en revendication de SOPHARMA à l’égard des tiers seront supportés par l’Acheteur pour autant qu’aucun tribunal ne mette ces frais à charge d’un tiers.
6.7. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour que la réserve de propriété de SOPHARMA sur le Produit soit valable et opposable au tiers.



7 – Inspection du Produit et réclamation

7.1. L’Acheteur doit examiner le Produit à réception.
7.2. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit formuler de façon précise et dans les deux jours, les réclamations ou réserves envers SOPHARMA.
7.3.En cas d’avarie, de manquant ou de Produit défectueux, l’Acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l’inspection du Produit par SOPHARMA, son agent ou tout autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées. Passé ce délai de 2 jours aucune réclamation ne sera acceptée.

8 – Garantie et limitation de responsabilité

8.1. Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, SOPHARMA ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité du Produit pour une finalité particulière.
8.2. Quelle que soit la cause de la réclamation concernant un Produit, la responsabilité de SOPHARMA se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du Produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
8.3. Il n’y a pas de garantie de SOPHARMA en cas d’usage inapproprié ou abusif du Produit, de stockage ou de manutention inadéquate du Produit, de non respect (le cas échéant) des instructions de SOPHARMA, de modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers.
8.4. Sauf accord écrit contraire préalable, aucune reprise de périmés ne sera acceptée par SOPHARMA.
8.5. SOPHARMA n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif.
8.6. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des autres Conditions, toute autre responsabilité de SOPHARMA à l’égard de l’Acheteur, sur le plan contractuel ou extracontractuel, est limitée au montant du Prix en vertu de la Commande concernée sauf en cas de dommage corporel ou de décès.

9 – Force Majeure

Les cas de force majeure et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’expédition des Produits, ou qui rendent exorbitante pour SOPHARMA l’exécution de ses obligations contractuelles, donnent à SOPHARMA la faculté, selon le cas, d’y mettre fin, de les réduire ou d’en suspendre l’exécution, l’Acheteur ne pouvant prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Sont notamment considérés comme force majeure l’ensemble des cas habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si le cas de force majeure dure plus de dix jours, SOPHARMA se réserve le droit de résilier immédiatement la Commande par simple notification.

10 – Renonciation – Nullité

10.1Toute renonciation par SOPHARMA à invoquer un manquement de l’Acheteur ne peut être interprété comme une renonciation par SOPHARMA à invoquer un manquement ultérieur de même nature ou tout autre manquement.
10.2. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes Conditions n’entachent pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi pour remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valable ayant un effet économique comparable.

11 – Informations légales

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur est informé que : les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur sont traitées informatiquement par SOPHARMA. Ces informations sont nécessaires aux traitements et à l’exécution des commandes mais peuvent être utilisées également pour transmettre à l’Acheteur des offres soit promotionnelles soit sur de nouveaux produits et services.
Ces informations sont à usage des différents services de SOPHARMA.
Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux de SOPHARMA pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales.
L’Acheteur dispose d’un droit d’information, d’accès et de rectification. Il peut s’opposer pour des raisons légitimes à l’utilisation des données le concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit au siège social de SOPHARMA.

12 – Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, les articles 2 à 88 de la Convention de Vienne datée du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s’appliquent à toutes les Commandes.

13 – Juridiction

Les parties s’engagent à essayer de d’abord régler à l’amiable tout différend entre elles quant à l’exécution ou l’interprétation de la Commande. A défaut, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.
SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Pointe des Sables - 97200 Fort-de-France – TEL. : 05 96 51 02 09 - FAX : 05 96 51 59 79
S.A AU CAPITAL DE 3 094 380 € - R.C.S Fort-de-France 572 061 281
Version en date du 01.01.2017